Permis d’aménager

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Un permis d’aménager est exigé pour :

  • la réalisation de lotissements avec création de voies ou d’équipements et d’espaces communs.
  • les opérations d’affouillement ou exhaussement d’une surface supérieure à 2 hectares et d’une profondeur et hauteur supérieures à 2 mètres.

Le délai d’instruction est de trois mois à partir de la date du dépôt de la demande.

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409.