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Reconnaissance en catastrophe naturelle

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La commission interministérielle réunie le 12 novembre 2019 a émis un avis favorable pour notre commune, reconnue ainsi en état de catastrophe naturelle conformément à l’article L. 125-1 du code des assurances.

Vous trouverez ci-dessous l’arrêté interministériel du 18 novembre 2019, portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour notre commune suite aux évènements du 6 août 2019, publié le 30 novembre 2019, au journal officiel.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Les personnes qui ont subi des dommages disposent d’un délai de dix jours, à compter de la date de publication au journal officiel de cet arrêté (LE 30 NOVEMBRE 2019), pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.