Autorisations
d’urbanisme

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme informatif
Il permet de connaître le droit d’urbanisme applicable sur un terrain. Il révèle les mutations sur la commune.

Le certificat d’urbanisme opérationnel
Il permet de savoir si l’opération projetée est réalisable, on passe à l’urbanisme de projet. La réponse donnée engage la collectivité sur les droits à construire pour 18 mois.

Vous avez un projet de construction ?
Il est possible de demander un Certificat d’urbanisme simple qui est purement informatif avant de demander un Certificat d’urbanisme opérationnel pour savoir si l’opération projetée est réalisable.

Permis de construire maison individuelle

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. 
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. 
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Déclaration préalable de travaux (DP)

Nécessaire pour les aménagements ou les constructions non soumis à permis de construire.
Depuis 2011, les demandeurs ont le choix entre 3 types de formulaires de déclaration préalable suivant la nature de leurs travaux  :

• Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
• Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
• Constructions, travaux, Installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Vous avez un projet d’agrandissement de votre maison d’habitation ? (une véranda, aménagement de combles…)
Cela nécessitera une Déclaration préalable (DP) ou un Permis de construire selon la surface ajoutée.
Vous avez un projet de modification extérieure ou d’aménagement de votre terrain ? (piscine, abri de jardin < 20 m2, création ou modification de clôture, remplacement ou création de fenêtres, réfection de votre toiture, de votre facade…)
Il vous faudra une Déclaration préalable (DP).

Aide à la constitution du dossier

Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont désormais réalisables en ligne.
Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne un nouveau dispositif donnant la possibilité de constituer sur internet un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Celui-ci s’adresse à la fois aux particuliers et aux professionnels.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

L’internaute renseigne en premier le lieu ses travaux : il peut désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’IGN (Institut National de
l’Information Géographique et forestière). Il est ensuite guidé par une série de questions en foncion notamment du type de travaux envisagé et de son projet.

À l’issue de ce guidage en ligne, l’usager accède à une interface épurée, ne comportant que les champs et les pièces nécessaires à son projet, dans le cadre du formulaire Cerfa correspondant qui est alors automatiquement rempli.

Dépôt

Une fois le dossier finalisé, vous pourrez le déposer par voie dématérialisé en vous connectant à la plateforme GEOPERMIS.

www.geopermis.fr

Le guide et les conditions générales d’utilisation sont disponibles dans les pièces-jointes ci-dessous.